Conditions générales de vente
Art.1 Champ d'application - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les « Prestations ») commandées à axom par le client (le « Client »), à l’exclusion de tout document établi par ce dernier et sous réserve des conditions particulières de vente exposées dans la Convention (cf. art. 2).
Art.2 Convention
Toute demande de Prestations donne lieu à l’établissement d’une Convention valable trois mois (la « Convention »). La Convention est établie sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification de la Convention, notamment des conditions financières et des délais d’exécution. L’acceptation de la Convention par le Client est matérialisée par sa signature. Elle vaut commande ferme des Prestations qui y sont décrites.
Art.3 Annulation / Report
Toute annulation doit être notifiée par écrit à axom pour pouvoir être prise en compte.
En cas d’annulation notifiée 6 semaines au moins avant la date de début d’exécution des Prestations, l’acompte visé à l’article 4 ci-dessous reste dû à axom à titre de clause pénale. Dans le cas contraire, l’intégralité du prix indiqué dans la Convention reste due à axom à titre de clause pénale. En tout état de cause, le Client est tenu de rembourser à axom tous les frais engagés, sur présentation des justificatifs.
Le cas échéant, axom pourra convenir avec le client d’un report de la date des Prestations, dans ce cas, aucune pénalité ne sera due.
Art.4 Conditions financières
Les Prestations sont facturées au prix indiqué dans la Convention et dans les conditions qui y sont le cas échéant définies. Un acompte de 30 % est facturé à réception de l’acceptation du client. Il doit être réglé à réception et, en tout état de cause, avant tout engagement de frais par axom.
Le solde est facturé au fur et à mesure de la fourniture des Prestations. Il doit être réglé sous 30 jours.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants de axom, et l’ensemble des frais accessoires à la réalisation de la Prestation, (notamment et sans limitation les frais d’imprimerie, d’infographie, de location de matériels vidéos, de salle, …) et des participants sont à la charge du Client.
Tout paiement par le Client entre les mains d’axom s’impute sur les sommes dues, quelles qu’en soient la nature et/ou la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt mentionné à l’article L.441-6 du Code de commerce, avec capitalisation des intérêts. axom se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client.
En cas de modification de la situation financière du Client, axom se réserve le droit d’exiger la constitution de sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations, préalablement à la fourniture de ces dernières.
Art.5 Qualité
axom s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une parfaite exécution des Prestations.
axom garantit la compétence pédagogique et technique de ses intervenants. Dans le cas où un intervenant serait défaillant à cet égard, axom s’engage à le remplacer ou à mettre en œuvre des actions correctives, sans frais additionnels.
A l’issue de la fourniture des Prestations, axom adresse au Client les éléments lui permettant d’en mesurer la bonne exécution (fiche de présence, fiches d’évaluation).
Art.6 Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par axom au Client. En particulier, les documents et méthodes développés par axom ne peuvent être reproduits et/ou exploités d’une quelconque manière par le Client.
Le Client autorise axom à reproduire et représenter à titre de références commerciales ses signes distinctifs ainsi que les images fixées le cas échéant à l’occasion de l’exécution des Prestations, sur tous supports et par tous médias, dans le monde entier et sans limitation de durée.
Art.7 Confidentialité
axom s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par le Client dans le cadre de leurs relations et relatives notamment à son organisation interne, à ses clients, à ses tarifs, à ses méthodes commerciales, à l’exception de celles appartenant au domaine public.
Art.8 Limitation de responsabilité
axom est responsable de ses préposés. axom est en outre tenue à un devoir de conseil en matière de choix des intervenants et/ou prestataires.
Cependant, la responsabilité d’axom ne saurait être recherchée en cas de dommages subis par les participants et/ou le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations et causés par des tiers et/ou par des biens appartenant à des tiers, notamment lors de toute activité extérieure.
En tout état de cause, la responsabilité prouvée de axom est expressément limitée a la réparation des dommages matériels directs, a l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image, etc., sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative.
En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de axom dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client à ce titre.
Art.9 Assurances
Il appartient au Client de souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police couvrant l’ensemble des risques afférents aux personnes et aux biens participant à l’exécution des Prestations.
Art.10 Formation professionnelle
axom est enregistrée sous le numéro 72 33 07652 33 auprès de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’AQUITAINE.
Art. 11 Loi applicable - Attribution de juridiction
La fourniture des Prestations est soumise à la loi française.
En cas de litige entre le Client et axom, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de BAYONNE, seul compétent pour en connaître.
Définitions
Client : co-contractant de Axom
Formation interentreprises :
Stages et cycles interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition par axom.
Formation intra entreprise : Formation réalisée sur-mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux du client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.
Formation e-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation.
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
Axom fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à axom un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Formations interentreprises
Conditions financières
L’acceptation d’axom étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, axom se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont émises à l’inscription. Les prix des formations indiqués au catalogue incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations.
Ouverture d’une session de formation
Axom se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Formations intra entreprise
Conditions financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par axom. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, axom se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Remplacement d'un participant
Axom offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Conditions d'annulation des formations par le Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les stages interentreprises : pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les formations intra entreprise :
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Axom à ce dernier.
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Axom à ce dernier.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement d’axom pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre d’axom SARL.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage?
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com et D.441-5 c. com.
Axom se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si axom n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à axom, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), axom pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à axom en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’axom pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à axom.
Propriété intellectuelle
Pour les formations interentreprises :
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation interentreprises restent la propriété exclusive d’axom et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Pour les formations intra entreprise :
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, axom pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
Responsabilité
Axom pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à axom au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
Confidentialité
Toutes les informations (hors celles accessibles au public) dont axom ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise axom à communiquer les informations au sein de la société axom. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Communication
Le Client autorise expressément axom à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Renonciation
Le fait pour axom de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre axom et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société axom qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par axom à son siège social au 31, rue de l’Océan – 64200 BIARRITZ.