Conditions générales de vente
Art.1 Champ d'application - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les « Prestations ») commandées à axom par le client (le « Client »), à l’exclusion de tout document établi par ce dernier et sous réserve des conditions particulières de vente exposées dans la Convention (cf. art. 2).
Art.2 Convention
Toute demande de Prestations donne lieu à l’établissement d’une Convention valable trois mois (la « Convention »). La Convention est établie sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification de la Convention, notamment des conditions financières et des délais d’exécution. L’acceptation de la Convention par le Client est matérialisée par sa signature. Elle vaut commande ferme des Prestations qui y sont décrites.
Art.3 Annulation / Report
Toute annulation doit être notifiée par écrit à axom pour pouvoir être prise en compte.
En cas d’annulation notifiée 6 semaines au moins avant la date de début d’exécution des Prestations, l’acompte visé à l’article 4 ci-dessous reste dû à axom à titre de clause pénale. Dans le cas contraire, l’intégralité du prix indiqué dans la Convention reste due à axom à titre de clause pénale. En tout état de cause, le Client est tenu de rembourser à axom tous les frais engagés, sur présentation des justificatifs.
Le cas échéant, axom pourra convenir avec le client d’un report de la date des Prestations, dans ce cas, aucune pénalité ne sera due.
Art.4 Conditions financières
Les Prestations sont facturées au prix indiqué dans la Convention et dans les conditions qui y sont le cas échéant définies. Un acompte de 30 % est facturé à réception de l’acceptation du client. Il doit être réglé à réception et, en tout état de cause, avant tout engagement de frais par axom.
Le solde est facturé au fur et à mesure de la fourniture des Prestations. Il doit être réglé sous 30 jours.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants de axom, et l’ensemble des frais accessoires à la réalisation de la Prestation, (notamment et sans limitation les frais d’imprimerie, d’infographie, de location de matériels vidéos, de salle, …) et des participants sont à la charge du Client.
Tout paiement par le Client entre les mains d’axom s’impute sur les sommes dues, quelles qu’en soient la nature et/ou la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt mentionné à l’article L.441-6 du Code de commerce, avec capitalisation des intérêts. axom se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client.
En cas de modification de la situation financière du Client, axom se réserve le droit d’exiger la constitution de sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations, préalablement à la fourniture de ces dernières.
Art.5 Qualité
axom s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une parfaite exécution des Prestations.
axom garantit la compétence pédagogique et technique de ses intervenants. Dans le cas où un intervenant serait défaillant à cet égard, axom s’engage à le remplacer ou à mettre en œuvre des actions correctives, sans frais additionnels.
A l’issue de la fourniture des Prestations, axom adresse au Client les éléments lui permettant d’en mesurer la bonne exécution (fiche de présence, fiches d’évaluation).
Art.6 Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par axom au Client. En particulier, les documents et méthodes développés par axom ne peuvent être reproduits et/ou exploités d’une quelconque manière par le Client.
Le Client autorise axom à reproduire et représenter à titre de références commerciales ses signes distinctifs ainsi que les images fixées le cas échéant à l’occasion de l’exécution des Prestations, sur tous supports et par tous médias, dans le monde entier et sans limitation de durée.
Art.7 Confidentialité
axom s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par le Client dans le cadre de leurs relations et relatives notamment à son organisation interne, à ses clients, à ses tarifs, à ses méthodes commerciales, à l’exception de celles appartenant au domaine public.
Art.8 Limitation de responsabilité
axom est responsable de ses préposés. axom est en outre tenue à un devoir de conseil en matière de choix des intervenants et/ou prestataires.
Cependant, la responsabilité d’axom ne saurait être recherchée en cas de dommages subis par les participants et/ou le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations et causés par des tiers et/ou par des biens appartenant à des tiers, notamment lors de toute activité extérieure.
En tout état de cause, la responsabilité prouvée de axom est expressément limitée a la réparation des dommages matériels directs, a l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image, etc., sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative.
En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de axom dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client à ce titre.
Art.9 Assurances
Il appartient au Client de souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police couvrant l’ensemble des risques afférents aux personnes et aux biens participant à l’exécution des Prestations.
Art.10 Formation professionnelle
axom est enregistrée sous le numéro 72 33 07652 33 auprès de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’AQUITAINE.
Art. 11 Loi applicable - Attribution de juridiction
La fourniture des Prestations est soumise à la loi française.
En cas de litige entre le Client et axom, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de BAYONNE, seul compétent pour en connaître.